Quelles sont les obligations du mandataire une fois le mandat de protection future activé ?

Le mandat de protection future est un dispositif juridique qui permet à une personne (le mandant) de nommer à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de gérer ses affaires en cas de perte de capacité. Lorsque ce mandat entre en vigueur, le mandataire assume des responsabilités importantes et doit respecter plusieurs obligations légales et morales. Cet article examine en détail ces devoirs, afin de guider les futurs mandataires dans la compréhension de leurs rôles et responsabilités.

Activation du mandat de protection future

Avant d’entrer dans les obligations du mandataire, il est important de comprendre comment et quand le mandat de protection future est activé :

Constat de l’incapacité : Le mandat ne prend effet qu’en cas de perte de capacité du mandant, constatée par un certificat médical établi par un médecin agréé et inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Validation judiciaire : Une fois l’incapacité constatée, le mandataire doit faire valider le mandat par le juge des contentieux de la protection. Ce dernier vérifie le respect des formalités et l’aptitude du mandataire à remplir ses fonctions.

Obligations du mandataire

Une fois le mandat activé, le mandataire est tenu de respecter plusieurs obligations afin de protéger les intérêts du mandant de manière éthique et légale :

Gestion des biens et du patrimoine

- Administration courante : Le mandataire doit gérer les biens du mandant conformément aux instructions contenues dans le mandat. Cela inclut la gestion des comptes bancaires, le paiement des factures, l’entretien des biens immobiliers, et le renouvellement des assurances.
- Actes de disposition : Pour un mandat notarié, le mandataire peut être autorisé à réaliser des actes de disposition (vente de biens, placements financiers) sans l’accord préalable du juge, dans les limites définies par le mandat. Pour un mandat sous-seing privé, l’accord du juge est nécessaire pour ces actes. Il est conseillé de se renseigner sur les différences entre un mandat notarié et sous-seing privé avant avant de rédiger son mandat.

Protection de la personne
- Soins et santé : Le mandataire doit veiller à ce que le mandant reçoive les soins médicaux nécessaires et à ce que ses souhaits en matière de santé soient respectés autant que possible.
- Bien-être quotidien : Le mandataire doit s’assurer du bien-être quotidien du mandant, en veillant à ce que ses besoins de base soient satisfaits (alimentation, logement, hygiène).
Obligations comptables et administratives
- Inventaire : À l’activation du mandat, le mandataire est tenu de réaliser un inventaire du patrimoine du mandat. Cet inventaire devra ensuite être actualisé chaque année dans le cadre des comptes rendus de gestion.
- Tenue de comptes : Le mandataire doit tenir une comptabilité rigoureuse des opérations effectuées pour le compte du mandant. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs (factures, reçus) pour prouver la bonne gestion des biens.
- Compte rendu de gestion : Le mandataire doit présenter chaque année un compte rendu de gestion au juge des tutelles ou à toute autre personne désignée par le juge, indiquant les actes réalisés pour le compte du mandant au cours des 12 derniers mois. Cela inclut la présentation d’un rapport détaillé des actes de gestion et de la situation financière du mandant.
- Conservation des éléments : Tout au long de la mesure ainsi qu’après son expiration, le mandataire doit conserver les inventaires et comptes rendus de gestion des 5 dernières années.
Respect des volontés du mandant
- Conformité au mandat : Le mandataire doit agir en conformité avec les instructions et les souhaits exprimés par le mandant dans le mandat de protection future. Cela inclut les décisions concernant les soins médicaux, la gestion des biens, et toute autre directive spécifique.
- Éthique et intégrité : Le mandataire doit agir de manière éthique et dans le meilleur intérêt du mandant, en évitant tout conflit d’intérêt et en respectant les principes de bonne foi et de loyauté.
Information et communication
- Transparence : Le mandataire doit informer le mandant (si cela est possible) et les membres de sa famille des décisions importantes prises en son nom. Une communication transparente aide à maintenir la confiance et à éviter les malentendus.
- Consultation : Le mandataire doit consulter le mandant autant que possible, en tenant compte de ses souhaits et de son avis, même si ce dernier a perdu une partie de sa capacité.

Sanctions en cas de manquement

Le manquement aux obligations peut entraîner des sanctions pour le mandataire :

Responsabilité civile et pénale : En cas de gestion négligente ou frauduleuse, le mandataire peut être tenu responsable civilement et pénalement. Il peut être contraint de réparer les dommages causés au patrimoine du mandant.
Révocation du mandat : Le juge des contentieux de la protection peut décider de révoquer le mandat en cas de faute grave ou de gestion inappropriée, et nommer un nouveau mandataire.

Conclusion

Le rôle de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future est une responsabilité lourde qui nécessite intégrité, diligence et respect des volontés du mandant. Les obligations sont nombreuses et variées, allant de la gestion financière à la protection personnelle du mandant. Il est crucial pour les mandataires de bien comprendre leurs devoirs et de s’y conformer rigoureusement pour assurer la meilleure protection possible au mandant. En cas de doute ou de difficulté, il est recommandé de consulter un professionnel de la protection des majeurs pour obtenir des conseils appropriés.