Lorsqu’il s’agit de protéger les intérêts d’une personne vulnérable en raison d’une incapacité mentale ou physique, plusieurs dispositifs juridiques peuvent être envisagés en France : la tutelle, la curatelle et le mandat de protection future. Ces mesures sont conçues pour aider à gérer les affaires d’une personne lorsque celle-ci n’est plus en mesure de le faire elle-même. Cependant, elles diffèrent significativement en termes de modalités et de mise en œuvre. Cet article vous aide à comprendre les différences clés entre ces trois dispositifs.
La tutelle
La tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs propres intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est la mesure de protection la plus contraignante et implique les éléments suivants :
- Décision judiciaire : La mise sous tutelle est prononcée par le juge des contentieux de la protection. Une expertise médicale est nécessaire pour établir l’incapacité de la personne à prendre soin d’elle-même.
- Gestion complète : Le tuteur désigné par le juge prend en charge l’ensemble des décisions concernant la personne protégée, y compris la gestion des biens et les décisions personnelles et médicales.
- Contrôle stricte : Les actes de gestion effectués par le tuteur sont soumis à un contrôle régulier par le juge. Certaines décisions importantes nécessitent une autorisation préalable du juge.
La curatelle
La curatelle est une mesure moins restrictive que la tutelle, destinée aux personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées mais qui conservent une capacité partielle à gérer leurs affaires. Il existe différents types de curatelle, chacun offrant un niveau de protection différent :
- Curatelle simple : La personne protégée conserve une autonomie relative et peut accomplir seule certains actes de la vie courante. Pour les actes les plus importants (par exemple, vente d’un bien immobilier), l’accord du curateur est nécessaire.
- Curatelle renforcée : Le curateur gère les comptes bancaires et les revenus de la personne protégée, assurant ainsi une plus grande protection. La personne conserve toutefois la capacité d’effectuer seule certains actes de gestion courante.
Comme pour la tutelle, la curatelle est prononcée par le juge des contentieux de la protection après évaluation médicale.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un dispositif préventif, permettant à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance la gestion de ses affaires pour le jour où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même. Les principales caractéristiques sont :
- Anticipation : Le mandat de protection future est établi par la personne elle-même tant qu’elle est encore en pleine capacité. Elle choisit une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour gérer ses affaires en cas d’incapacité future.
- Liberté de choix : Le mandant peut choisir librement son ou ses mandataires, qu’il s’agisse de membres de la famille, d’amis ou de professionnels (avocat, notaire).
- Activation : Le mandat prend effet uniquement lorsque le mandant devient incapable de gérer ses affaires. Cette incapacité doit être constatée médicalement et le mandat doit être validé par le juge des contentieux de la protection.
- Types de mandat : Il existe deux types de mandats de protection future :
- Le mandat sous seing privé, signé entre le mandant et le mandataire.
- Le mandat notarié, rédigé par un notaire. Ce dernier permet au mandataire de réaliser des actes de gestion patrimoniale importants tel que la vente d’un bien immobilier, sans accord préalable du juge des tutelles.
Conclusion
Tutelle et Curatelle sont des mesures judiciaires imposées par un juge, souvent en réponse à une situation d’urgence ou de besoin immédiat de protection. Elles impliquent une restriction des libertés de la personne protégée et un contrôle judiciaire strict.
Le Mandat de Protection Future est une démarche proactive et volontaire. Il permet à la personne de garder un contrôle sur ses affaires en choisissant à l’avance qui gérera ses intérêts. C’est un dispositif flexible et anticipatif, moins intrusif que la tutelle ou la curatelle.