Le mandat de protection future est un dispositif précieux pour anticiper la gestion de ses affaires en cas de perte de capacité. Cependant, la mise en place de ce mandat entraîne des coûts qu’il est important de bien comprendre et qui varient principalement selon le type de mandat : sous-seing privé ou notarié. Il est également important de bien connaître les différences entre ces deux types de mandats avant de se lancer.
Coûts relatifs à la mise en place du mandat de protection future
Sous-seing privé
Pour élaborer un mandat de protection future sous-seing privé, vous pouvez :
- Soit compléter le formulaire Cerfa n°13592 : Dans ce cas, vous devrez payer un droit d’enregistrement à la recette des impôts de 125 euros pour que la date de votre mandat soit incontestable.
- Soit faire contresigner votre mandat par un avocat : En faisant cela, vous n’êtes pas obligé de respecter la trame du formulaire, ce qui vous permet d’adapter davantage le mandat à votre situation et à vos souhaits. Le coût à prévoir pour la relecture et contre-signature par un avocat est entre 200 et 300 euros. Ces coûts peuvent varier suivant la complexité du mandat. Si vous souhaitez également confier la rédaction à l’avocat et que plusieurs rendez-vous sont nécessaires pour l’élaboration du mandat, les coûts peuvent rapidement grimper de 500 à 2000 euros.
Mandat notarié
Les honoraires notariaux incluant la rédaction et l’authentification du document se situent généralement entre 300 et 500 euros, auxquels peuvent s’ajouter des frais de conservation.
Dans les deux cas, si vous choisissez de faire appel à un mandataire professionnel (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs), des coûts peuvent également être à prévoir lors de l’élaboration du mandat : aide à la rédaction, rencontres, estimation de vos besoins, étude du patrimoine, etc. Le coût supplémentaire à prévoir se situe autour de 150 euros, mais peut être plus ou moins important selon la complexité de votre situation.
Coûts relatifs à l’exécution du mandat de protection future
Que ce soit pour un mandat sous-seing privé ou notarié, les coûts relatifs à l’exécution du mandat dépendent de la rémunération du/des mandataire(s) et interviennent donc uniquement lorsque le mandat est activé. La rémunération du mandataire doit apparaître dans le mandat. Aucune règle de rémunération n’est imposée, il convient donc au mandataire et au mandant de se mettre d’accord lors de la rédaction du mandat. Par exemple :
- Mission gratuite : Le mandataire peut accepter de remplir sa mission gratuitement (ce qui peut être le cas si le mandataire est un membre de la famille).
- Remboursement des frais : Le mandataire peut accepter de remplir sa mission gratuitement mais demander un remboursement des frais liés à la gestion de la mesure. Dans ce cas, le remboursement des frais peut se faire sur le patrimoine du mandant, sur justificatifs.
- Rémunération forfaitaire : Le mandant et le mandataire peuvent se mettre d’accord sur une rémunération au forfait, en stipulant dans le mandat une somme annuelle ou mensuelle qui sera versée au mandataire lorsque le mandat sera activé. Cela peut être le cas notamment lorsque le mandataire est un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Coûts relatifs au contrôle de l’exécution du mandat de protection future
Une fois le mandat activé, une des responsabilités du mandataire est d’appliquer les règles de gestion de la mesure telles que définies dans le mandat. Des coûts liés au contrôle de l’exécution du mandat peuvent être à prévoir pour s’assurer de la bonne gestion de la mesure.
Sous-seing privé
Dans le cas d’un mandat rédigé sous-seing privé, la personne chargée de surveiller les actions du mandataire peut être choisie librement : cela peut être un membre de la famille, un ami de confiance ou un professionnel comme un avocat ou un comptable. Si cette supervision est assortie d’une rémunération, le mandat doit spécifier le montant de cette rémunération ainsi que la fréquence des contrôles.
Mandat notarié
Dans le cas d’un acte notarié, c’est le notaire qui est chargé de contrôler la bonne gestion du mandat. Le mandataire devra donc lui envoyer chaque année l’inventaire ainsi que son compte rendu de gestion. Les coûts peuvent varier ici suivant la complexité de la mesure.
Conclusion
Choisir le type de mandat de protection future adapté à votre situation est essentiel pour assurer une gestion efficace de vos affaires en cas de perte de capacité. Le mandat sous-seing privé est une option plus flexible et moins coûteuse, adaptée aux situations qui ne nécessitent pas ou peu d’actes de mise à disposition (vente d’une résidence principale ou secondaire). Le mandat notarié, bien que plus onéreux, offre une supervision par le notaire et permet au mandataire de réaliser plus d’actes sans avoir à passer par le juge.
N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de la meilleure option selon votre situation.
