Le mandat de protection future est un outil juridique permettant à une personne d’anticiper la gestion de ses affaires personnelles et patrimoniales pour le jour où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Ce dispositif offre une alternative intéressante aux mesures judiciaires de tutelle et de curatelle. Cependant, comme tout dispositif juridique, il présente à la fois des avantages et des inconvénients. Voici un tour d’horizon des principaux aspects à considérer.
Les avantages du mandat de protection future
S’assurer que ses souhaits soient respectés : En anticipant la gestion de ses affaires et de son bien-être pour une période où l’on ne serait plus en capacité de prendre des décisions. Le mandant peut adapter le mandat selon ses besoins et préférences. Il peut préciser les actes que le mandataire pourra accomplir, les conditions de sa rémunération, et même nommer des mandataires suppléants.
Éviter les procédures judiciaires : En désignant à l’avance un mandataire, cela évite de recourir à une procédure de tutelle ou de curatelle souvent longue et compliquée à mettre en place, plus contraignante et moins respectueuse des volontés personnelles du mandant.
Protéger ses proches et éviter les conflits : La vulnérabilité d’un membre de la famille engendre malheureusement de nombreux conflits familiaux et des difficultés d’organisation si la situation n’a pas été anticipée.
Ne pas se retrouver isolé en situation de vulnérabilité : Lorsque la personne de votre choix accepte de devenir votre mandataire, un contact sera maintenu avant que le mandat ne soit activé, afin de détecter le moment où vous aurez besoin d’assistance.
Ce dispositif est donc une solution proactive pour gérer sa vie en cas d’incapacité future, en respectant les choix personnels et en minimisant les interventions judiciaires.
Les inconvénients du mandat de protection future
- Risques de détournement du mandat par les proches : Il arrive malheureusement que le mandat soit rédigé alors que le mandant a déjà perdu ses capacités de discernement. Bien que la législation ne prévoit pas de solution à cette problématique, chez ProtectionFuture, un certificat médical de pleine possession des moyens du mandant est obligatoire avant la rédaction du mandat.
- Certificat médical non détaillé pour l’activation du mandat : Pour l’activation d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle), un certificat médical circonstancié est demandé. Dans celui-ci, le médecin doit détailler les pathologies du majeur à protéger et effectuer ses recommandations sur le cadrage de la mesure. Dans le cas d’un mandat de protection future, aucun format n’est imposé par la législation, ce qui peut engendrer des cas d’activation abusive du mandat. Bien que la législation ne l’impose pas, il est possible de stipuler dans le mandat les conditions de son activation lors de sa rédaction. Chez ProtectionFuture, nous détaillons davantage cette partie et imposons dans le mandat un certificat médical détaillé. Nous annexons au mandat le modèle du certificat à compléter par un médecin agréé lors de l’activation du mandat.
- Une fois le mandat activé, le mandant conserve la totalité de sa capacité juridique : Avec la perte de ses capacités, le mandant peut se mettre en danger en réalisant lui-même des actes importants. La gestion par le mandataire peut donc s’avérer compliquée s’il est en désaccord avec le mandant. Si cela se produit, le mandataire peut demander au juge des tutelles la mise en place d’une mesure de protection judiciaire de tutelle ou de curatelle. Dans une telle mesure, le mandant ne dispose plus de la totalité de sa capacité juridique. L’existence du mandat de protection future facilitera le travail du juge et permettra d’accélérer le processus de décision tout en respectant les souhaits du majeur protégé stipulé dans son mandat.
- Responsabilité du mandataire : Le mandataire peut se retrouver avec une lourde responsabilité sans forcément avoir toutes les compétences nécessaires pour gérer les affaires du mandant, ce qui peut conduire à des erreurs ou à une mauvaise gestion. L’accompagnement par un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) permet de s’appuyer sur une gestion professionnelle de qualité. Si vous le souhaitez, ProtectionFuture vous met en relation avec un MJPM.
- Rédaction du mandat : Rédiger un mandat de protection future demande de bien réfléchir aux besoins futurs et de prévoir des scénarios potentiels, ce qui peut s’avérer complexe sans assistance professionnelle.
- Absence d’un registre des mandats de protection future au niveau national : Un juge qui recevrait une demande de mise en place d’une mesure judiciaire de tutelle ou curatelle ne peut pas interroger ce registre afin de s’assurer que la personne en question n’avait pas rédigé un mandat de protection future. Il est donc essentiel de garder le lien entre le mandant et le mandataire afin que le mandataire soit informé le jour où le mandat a besoin d’être activé. Le stockage sécurisé du mandat est également très important afin qu’il soit accessible le moment venu.
Conclusion
Le mandat de protection future représente un moyen efficace et souple pour anticiper la gestion de ses affaires en cas de perte de capacité, offrant de nombreux avantages en termes d’autonomie, de personnalisation et de simplification administrative. Toutefois, il n’est pas exempt d’inconvénients, notamment en termes de risques d’abus et de complexité initiale. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un professionnel pour rédiger un mandat adapté à ses besoins et sécurisé.
