Quelles différences entre un mandat de protection future chez le notaire et sous-seing privé ?

Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne (le mandant) de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires pour gérer ses affaires en cas de perte de capacité. Ce mandat peut être établi de deux manières : sous-seing privé ou chez un notaire. Cet article explore les différences clés entre ces deux options, en mettant en lumière leurs caractéristiques, les types d’actes que le mandataire peut réaliser, ainsi que les coûts associés.

Mandat de protection future sous-seing privé

Un mandat sous-seing privé est un contrat qui peut être rédigé directement entre le mandant et le mandataire. Il est cependant conseillé de se faire accompagner par un professionnel du secteur. Ce type de mandat doit respecter certaines formalités pour être valide :

Forme et contre-signature : Le mandat sous-seing privé peut être rédigé selon le formulaire cerfa n°13592 ou être contre-signé par un avocat. Cette contre-signature apporte une garantie juridique supplémentaire quant à la validité du document et permet davantage de personnalisation lors de la rédaction du mandat afin de s’adapter au mieux aux besoins du mandant.
Actes autorisés : Le mandataire peut gérer les actes d’administration et de conservation de la vie quotidienne du mandant, tels que :

- La gestion des dépenses courantes (déclaration d’impôts, renouvellement d’assurance, loisirs,…).
- L’entretien et les réparations des biens immobiliers.
- La gestion des contrats de location.

Pour tout acte plus important, comme la vente d’un bien immobilier ou la réalisation d’un placement financier, le mandataire doit obtenir l’accord préalable du juge.

Prix du mandat de protection future sous-seing-privé : Les coûts pour un mandat sous-seing privé peuvent être relativement modestes, surtout s’il est rédigé sans l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, il faudra payer les droits d’enregistrement à la recette des impôts du domicile du mandant, d’environ 125 euros, pour que sa date soit incontestable. Si vous optez pour la contre-signature par un avocat, des honoraires s’appliquent, généralement entre 200 et 300 euros.

Rédaction du mandat de protection future chez le notaire

Le mandat notarié, quant à lui, est rédigé, authentifié et signé par un notaire en plus du mandataire et du mandant. Cette option permet au mandataire d’accomplir des actes plus étendus sans l’intervention du juge.

Actes Autorisés : En plus des actes d’administration et de conservation permis dans un mandat sous-seing privé, le mandat notarié permet au mandataire de réaliser des actes de disposition sans avoir à obtenir l’accord préalable du juge, tels que :

- La vente d’un bien immobilier.
- La réalisation de placements financiers.

⚠️ Ces actes peuvent avoir des conséquences très importantes sur le patrimoine du mandant. La confiance envers le mandataire ainsi que sa rigueur dans la gestion de la mesure doivent être au rendez-vous.

Prix du mandat de protection future chez le notaire : Les frais pour un mandat notarié sont plus élevés que pour un mandat sous-seing privé. Les honoraires notariaux incluent la rédaction et l’authentification du document, généralement entre 300 et 500 euros, auxquels s’ajoutent les frais de conservation et les éventuels frais annexes (TVA, copies supplémentaires).

Points communs aux deux types de mandat

Portée et étendue des pouvoirs : Dans les deux types de mandats, le mandant peut choisir la portée (protection des biens et/ou de la personne) et l’étendue des pouvoirs de son/ses mandataires. Toutefois, certains actes importants nécessitent l’accord du juge dans les deux cas, notamment les actes de disposition à titre gratuit (comme les donations) et la vente de la résidence principale ou secondaire.
Actes strictement personnels : Certains actes à caractère strictement personnel ne peuvent jamais faire l’objet d’une assistance ou d’une représentation, indépendamment du type de mandat. Il s’agit par exemple de la déclaration de naissance, de la reconnaissance d’un enfant ou du consentement à l’adoption.

Les actes réalisables selon le type de mandat

👉 Cliquez ici pour voir la liste des principaux actes réalisables par le mandataire en fonction du type de mandat.

Conclusion

Le choix entre un mandat de protection future sous-seing privé et un mandat notarié dépend des besoins spécifiques du mandant et de l’étendue des pouvoirs qu’il souhaite conférer à son mandataire. Le mandat sous-seing privé est une option plus économique et simple à mettre en place, mais il limite les actes que le mandataire peut accomplir sans l’intervention du juge. Le mandat notarié, bien que plus coûteux, permet au mandataire de gérer des actes plus complexes de manière autonome.

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