Le mandat de protection future est un outil précieux permettant à une personne, appelée le mandant, de désigner à l’avance un mandataire pour s’occuper de ses affaires personnelles et financières si elle devient un jour incapable de le faire. Par définition, le mandat de protection future n’est pas actif dès sa rédaction et signature. Il faudra respecter certaines étapes pour l’activer, le jour où le mandant ne sera plus en capacité de gérer les différents aspects de sa vie :
Constater l'incapacité du mandant
La première étape pour activer le mandat de protection future est de constater l’incapacité du mandant à gérer ses affaires. Cela se fait par l’intermédiaire d’un certificat médical. Le mandataire doit solliciter un médecin inscrit sur la liste des experts établie par le procureur de la République. Ce médecin évalue l’état de santé du mandant et délivre un certificat attestant de son incapacité à pourvoir seul à ses intérêts. Ce certificat doit dater de moins de deux mois.
Se présenter au greffier du tribunal
Une fois l’incapacité constatée, le mandataire doit se rendre en personne au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du mandant. Cette démarche doit être effectuée avec le mandant si son état de santé le permet. Sinon, le certificat médical peut justifier son absence.
Lors de la visite au tribunal, le mandataire doit présenter plusieurs documents :
- L’original ou la copie authentique du mandat de protection future, signé par le mandant et le mandataire.
- Le certificat médical récent établissant l’incapacité du mandant.
- Les pièces d’identité du mandant et du mandataire.
- Un justificatif de domicile du mandant.
Vérification et visa du greffier
Le greffier du tribunal a pour tâche de vérifier que toutes les conditions nécessaires sont remplies pour que le mandat prenne effet. Voici les points que le greffier vérifie :
- Les documents présentés sont conformes.
- Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date de l’établissement du mandat.
- Les modalités de contrôle de l’activité du mandataire sont clairement définies.
- Le mandat est correctement contresigné, que ce soit par un avocat ou par un notaire.
- Si le mandant est sous l’effet d’une mesure de protection, le mandat est également contresigné par son curateur.
- Si le mandataire est une personne morale, elle doit être inscrite sur la liste prévue par la loi.
Si tous les critères sont satisfaits, le greffier paraphe chaque page du mandat, appose son visa sur le document et le restitue au mandataire. Ce visa atteste que le mandat est désormais en vigueur à partir de la date de sa présentation au greffe.
En cas de refus du greffier
Si le greffier refuse de viser le mandat de protection future, estimant que les conditions ne sont pas remplies, il restitue les documents sans apposer son visa. Le mandataire peut alors saisir le juge des tutelles par une requête. Le juge peut statuer sans débat et sa décision est sans appel. Si le juge décide que les conditions sont effectivement remplies, le greffier procède alors à la mise en œuvre du mandat.
Que faire une fois le mandat de protection future activé ?
Une fois le mandat de protection future activé, le mandataire doit assumer un certain nombre d’obligations pour assurer la bonne gestion des affaires du mandant.
- Dresser l’inventaire des biens du mandant : Le premier devoir du mandataire est de dresser un inventaire complet des biens du mandant. Cet inventaire doit inclure tous les actifs, tels que les comptes bancaires, les propriétés immobilières, les investissements et tout autre bien de valeur. Il est crucial que cet inventaire soit maintenu à jour en documentant toute modification ou tout ajout de biens au fil du temps.
- Notifier les banques et organismes concernés : Le mandataire doit informer immédiatement les banques et tous les autres organismes ou institutions concernés par ses nouvelles responsabilités. Cela inclut les assurances, les services de santé, les prestataires de services et toute autre entité avec laquelle le mandant avait des interactions financières ou administratives. Cette notification permet de mettre en place les changements nécessaires pour que le mandataire puisse gérer les comptes et les affaires courantes du mandant.
- Établir et soumettre un compte de gestion annuel : Chaque année, le mandataire doit établir un compte détaillant toutes les transactions et les opérations effectuées dans le cadre de ses fonctions. Ce contrôle annuel permet de vérifier que le mandataire agit dans l’intérêt du mandant et conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués.
- Si le mandat a été établi par acte authentique (devant notaire), le compte annuel doit être soumis au notaire qui a rédigé le mandat.
- Pour les mandats sous seing privé, le compte doit être présenté au greffier en chef du tribunal d’instance.
Il est important de bien connaitre les différences entre ces deux types de mandats avant de se lancer. N’hésitez pas à nous contacter.
